L’impact de l’abrogation de la déductibilité des cotisations sociales des sociétés
L’Administration des Contributions Directes a annulé un texte de 1998 permettant de payer les cotisations sociales des associés et des actionnaires par la société et de les passer en compte courant associé ou en distribution cachée de dividendes. Cela signifie que dorénavant, ces paiements doivent être considérés comme des avantages accordés et doivent être taxés de la sorte. Analyse de cette abrogation ainsi que ses répercussions par notre cabinet comptable.
La déductibilité des cotisations sociales au Luxembourg
L’abrogation récente, en date du 26 juillet 2023, de la circulaire L.I.R. n° 46/2 du 23 mars 1998, marque un tournant important dans la fiscalité des entreprises luxembourgeoises. Cette circulaire avait établi les règles concernant la déductibilité des cotisations sociales obligatoires payées pour les associés ou actionnaires de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités. La suppression de cette directive entraîne des conséquences significatives pour la gestion fiscale des entreprises.
Historiquement, selon la circulaire de 1998, les cotisations sociales personnelles et obligatoires des associés ou actionnaires étaient considérées comme des dépenses privées. Par conséquent, elles n’entraient pas dans le calcul du bénéfice commercial de l’entreprise. Cela signifie que les paiements de ces cotisations par la société n’étaient pas déductibles fiscalement.
Désormais, il convient de se référer à la circulaire du 16 juillet 2018. Cette dernière fournit un cadre légal pour l’évaluation des avantages accordés aux actionnaires, ce qui pourrait influencer la manière dont les cotisations sociales sont traitées fiscalement. Ainsi, les indépendants n’auront plus la possibilité de rembourser les cotisations sociales via leurs entreprises mais bien via leur compte personnel.
Cependant, les contributions sociales peuvent être déductibles pour une entreprise si son associé ou actionnaire est aussi un employé de cette entreprise et si des employés qui ne sont ni associés ni actionnaires bénéficient d’avantages similaires. Si l’associé ou actionnaire n’est pas employé, les règles générales habituelles s’appliquent.
En outre, cette nouvelle circulaire est rétroactive depuis juillet 2023, date de l’abrogation. C’est l’ensemble de la comptabilité des indépendants et entreprises qui va devoir être recalculée.
L’impact de l’abrogation sur les cotisations sociales :
L’impact de cette abrogation est immédiat pour les cotisations sociales payées par une entreprise pour le compte de ses associés ou actionnaires à partir du 27 juillet 2023. Les entreprises doivent maintenant reconsidérer la manière dont elles comptabilisent ces cotisations. Si auparavant elles pouvaient être passées en charges sans répercussion fiscale, cette pratique doit désormais être réévaluée à la lumière des nouvelles directives.
Cette évolution réglementaire pose plusieurs défis aux entreprises. D’une part, elles doivent s’adapter à un nouveau cadre fiscal qui pourrait augmenter leur charge fiscale si ces cotisations sont désormais considérées comme des avantages en nature imposables. D’autre part, cela implique une révision des pratiques comptables et fiscales pour s’assurer de la conformité avec les nouvelles règles.
En conclusion, l’abrogation de la circulaire L.I.R. n° 46/2 du 23 mars 1998 constitue un changement significatif dans le paysage fiscal luxembourgeois. Les entreprises concernées doivent prendre des mesures immédiates pour évaluer l’impact de cette modification sur leur situation fiscale et ajuster leurs pratiques en conséquence.
LPL, expert comptable au Luxembourg est à votre disposition
L’annulation de la circulaire auparavant d’application sur les cotisations sociales implique de nombreux changements. Cela nécessite une compréhension approfondie des nouvelles réglementations et, potentiellement, des consultations avec des experts en fiscalité pour naviguer dans ce nouveau cadre réglementaire.
Pour y voir plus clair, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert comptable. Il saura vous aiguiller et vous aider à naviguer dans les changements. Contactez LPL cabinet comptable au Luxembourg pour vous conseiller sur les meilleurs choix en matière de comptabilité et fiscalité.